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Nov 9, 2020 · L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3. A modifié ... Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. ... 5. -LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. Art ...

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Dec 1, 2010 · Abroge Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 1 ... Modifie Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - art. ... c) Au deuxième alinéa de l'article L. 122-3 ...

Feb 2, 1995 · ... du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Un décret en Conseil d ...

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